Au sénat en ce moment
Un article 56bis nouveau voté avec l'accord du Gouvernement prévoit que l'exonération dont bénéficie l'habitation en France des non résidents ressortissants européens,ne serait plus applicable aux deux premières cessions mais seulement à la première.
Seraient ainsi concernées les plus values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2011
(Souce FR52 Editions Francis Lefebvre)
