LA REVUE DU JOUR

Les successions internationales sont soumises au principe de la libre circulation des capitaux et au principe d'égalité en Europe.
Un arrêt dela CJCE,l'arrêt JAGER pose le principe suivant celui de tatacher au droit direct les droits de succession ou l'ISF(CJCE le 17 janvier 2008)
La fiscalité directe rélève de la compétence des Etats mebres,ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire.