Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision qui interessera particulièrement les non résidents (hors UE)
Il a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.
Ainsi deux redevables saoudiens se sont vu restituer la différence ntre le taux de 33,33% qui leur avait été réclamé et la taxe de 16%(désormais de 19%) réservée aux résidents de l'UE.
Ce jugemet fait date et constitue une première puisqu'elle sera la première jurisprudence à profiter à un résident d'un Etat tiers à l'UE,lequel bénéficie ainsi du principe de libre circulation des capitaux prévu par le TFUE(Traité sur le fonctionnement de l'union européenne)
L'article 63 du TFUE est-il l'arme fatale?? en tout cas son efficacité semble prouvée par rapport aux conventions bilatérales.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/3397009561.pdf
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