L'ISF ET L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE NATIONAL

En application des dispositions de l’article 885 A du code général des impôts (CGI), dès lors que
la valeur nette de leur patrimoine est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article
885 U du CGI, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur
nationalité, assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France et
hors de France.
Certaines conventions fiscales conclues par la France prévoient cependant une dérogation à la
règle générale de l'imposition sur la totalité des biens français et étrangers en faveur des personnes
physiques ayant la nationalité de l’autre Etat partie à la convention qui deviennent des résidents de
France. Cette dérogation ne s’applique pas, en revanche, aux personnes de nationalité française.
2/ En vue de renforcer l’attractivité du territoire national, le III de l’article 121 de la loi de
modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) modifie les dispositions de l’article 885 A
précité du CGI.
Les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui n'ont pas été fiscalement domiciliées
en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur
domicile fiscal en France ne sont désormais imposables qu'à raison de leurs biens situés en France, et
cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi leur
domicile fiscal en France.
La présente instruction commente ces dispositions, qui s’appliquent aux personnes qui établissent
leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008
BOI 7 S 5 09 du 22 avril 2009
On retrouve d'ailleurs dans le dispositif fiscal Impôt sur le revenu beaucoup de mesures en faveur de ceux que l'on appelle LES IMPATRIES Ces mesures sont issues de la loi LME du 4 août 2008.....suivre ce lien Les impatriés