Le gouvernement a publié la convention fiscale entre la France et l’Allemagne, signée le 12 octobre 2006 et entrée en vigueur depuis le 29 avril 2009.
Décret n°2009-487 du 29 avril 2009, JO du 2 mai 2009.
Cette convention vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et les donations
Elle s'applique aux personnes décédées à compter du 3 avril 2009 et aux donations signées à compter de cette date.
On peut renvoyer utilement le lecteur à l'excellent article publié dans la Semaine Juridique Edition Notariale et immobilière du 15 mai 2009
A lire PV de la ratification en suivant le lien du Sénat
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