Les plus values des non résidents nécessitent la présence d'un représentant accrédité qui va répondre des dettes et procédures fiscales éventuelles du vendeur.
La procédure d'accréditation a été allégée par l'adminstration fiscale,ainsi un seuil a été institué celui de 150 000€ qui coorespond au prix de vente du bien,attention pas le montant de la plus value!!
En cas d'indivision par exemple un bien vendu par 4 coindivisaires non résidents pour 480 000€ se trouverait de facto dispensé de la recherche d'un représentant accrédité.En effet on divise le prix par 4 soit 145 000€,ainsi chaque coindivisaire est en deça du seuil de 150 000€.
Pour en savoir plus..voir le tableau..
Pour connaitre ce que fait un représentant accrédité suivre le lien http://www.financiereaccreditee.com/legal.php
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire