LA REVUE DE FISCALITE INTERNATIONALE

mardi 10 juillet 2012

DU NOUVEAU POUR LES NON RESIDENTS

Les loyers perçus par les expatriés et frontaliers suite à la mise en location de leur logement seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%. Actuellement, les revenus tirés de biens immobiliers (plus-values lors de la vente, ou loyers en cas de location) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France. En revanche, ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. L'article 25 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2012 va mettre un terme à cette niche fiscale, puisqu'il prévoit de soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux au taux cumulé de droit commun de 15,50% (revenus fonciers et plus-values immobilières). La mesure entre en application : avec effet rétroactif, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012, avec effet immédiat au jour de la date d'entrée en vigueur de la loi, pour les plus-values de cession réalisées à compter de cette date. Cette réforme va donc avoir une incidence directe pour : les expatriés (personnes actives ou retraités installés à l'étranger) qui ont conservé leur bien immobilier en France afin de le proposer à la location, en attendant leur retour sur le territoire, les frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d'une résidence secondaire ou d'un bien mis en location en France, les personnes qui s'inscrivent dans une démarche d'optimisation fiscale (séjour de moins de 6 mois en France), les investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France. Près de 60.000 ménages, qui bénéficient en moyenne de 12.000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers, vont être concernés par cette mesure (sans compter les personnes ayant tiré une plus-value lors de la vente de leur bien). Source Net Iris

mardi 27 décembre 2011

NEWS

LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

mardi 20 septembre 2011

LA REFORME DU DOMICILE FISCAL AU ROYAUME UNI

Que l'on ne s'y trompe pas cette réforme voulue par HM Treasury est un coup de tonnerre et devrait avoir une répercussion sur le marché immobilier français....le fisc britannique tend à vouloir rassembler les brebis égarées et les ramener au bercail.
http://www.hm-treasury.gov.uk/consult_nondom_tax_reform.htm
Dans le cadre Budget 2011, le gouvernement britannique a annoncé qu'il réformera la fiscalité des non-domicilié particuliers ("non-domiciles") par :
En augmentant la charge annuelle de £ 30 000 à 50 000 £ pour les non-domiciles qui demandent le bénéfice de ce régime fiscal avantageux ("remittance basis ") dans une année d'imposition et qui ont été UK résident pendant au moins 12 des 14 années antérieures à l'année de la demande ;
En permettant aux non-domiciliés à remettre les revenus et les gains en capital réalisés à l’étranger en exonération d'impôt au Royaume-Uni pour des investissements commerciaux dans les entreprises du Royaume-Uni ; et

En simplifiant certaines règles actuelles pour supprimer les charges administratives excessives.
Le gouvernement reconnaît que les non-domiciliés peuvent apporter une contribution précieuse à l'économie britannique et veut ainsi les encourager à investir au Royaume-Uni, en contribuant à sa priorité de générer de la croissance. Ces réformes comprennent un nouvel incitatif important pour les investissements étrangers.

PLUS VALUES IMMOBILIERES DES NON RESIDENTS

Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision qui interessera particulièrement les non résidents (hors UE)
Il a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.
Ainsi deux redevables saoudiens se sont vu restituer la différence ntre le taux de 33,33% qui leur avait été réclamé et la taxe de 16%(désormais de 19%) réservée aux résidents de l'UE.
Ce jugemet fait date et constitue une première puisqu'elle sera la première jurisprudence à profiter à un résident d'un Etat tiers à l'UE,lequel bénéficie ainsi du principe de libre circulation des capitaux prévu par le TFUE(Traité sur le fonctionnement de l'union européenne)
L'article 63 du TFUE est-il l'arme fatale?? en tout cas son efficacité semble prouvée par rapport aux conventions bilatérales.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/3397009561.pdf