Accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a signé ce jour à Paris
un accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey.
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ainsi que
Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique se félicitent
de la signature de cet accord qui constitue un instrument précieux de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales internationales.
A quelques jours du sommet des chefs d’Etat du G20, la France se réjouit de voir un nombre
croissant de juridictions témoigner, à l’instar de Guernesey, de leur volonté de s’engager
pleinement dans la coopération internationale en matière fiscale, en appliquant les standards
communs à l’OCDE et à l’ONU.
mercredi 25 mars 2009
lundi 23 mars 2009
CONFERENCE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
Conférence du Directeur Général des Impôts,Jean Marc Fenet, à l'Ecole Nationale des Impôts de Clermont Ferrand. Au cours d'une conférence brillante le directeur général des Impôts a sensibilisé les jeunes agents du fisc en formation (Promotion Marin Luther King) aux circuits frauduleux internationaux et à la nécessité d'un Eupole de lutte contre les carrousels ruineux pour les pays qui en sont victimes.L'assistance internationale et la coopération internationale étaient à l'ordre du jour.Ce fut tout à fait dans le contexte du G20 qui se tiendra bientôt à Londres .
Les paradis fiscaux seront ils des paradis perdus..??? ...en tout cas sous les yeux d'un auditoire conquis il a fait passer un frisson d'espérance dans la Salle.
jeudi 19 mars 2009
LA SUISSE
Le ministre du Budget Eric Woerth a déclaré mercredi que le gouvernement allait "bloquer" la signature de la convention fiscale entre la France et la Suisse jusqu'à ce que les autorités helvétiques acceptent de satisfaire aux critères de l'OCDE.
"La convention fiscale entre la France et la Suisse, qui avait été renégociée, nous en bloquons la signature et nous demandons d'intégrer dans cette conventions fiscale le paragraphe OCDE", a affirmé M. Woerth devant l'Association des journalistes parlementaires (AJP).
"La convention fiscale entre la France et la Suisse, qui avait été renégociée, nous en bloquons la signature et nous demandons d'intégrer dans cette conventions fiscale le paragraphe OCDE", a affirmé M. Woerth devant l'Association des journalistes parlementaires (AJP).
vendredi 13 mars 2009
SORTIE DU BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS
La liste des conventions internationales fiscales est désormais disponible sur
BOI 14 A 1 2009
BOI 14 A 1 2009
lundi 9 mars 2009
LA TERRORIALITE EN MATIERE DE SUCCESSION INTERNATIONALE
Les règles de territorialité en matière de succession au BOI 7 G 5 99 (lien inactif)
LA REVUE DU JOUR
Les successions internationales sont soumises au principe de la libre circulation des capitaux et au principe d'égalité en Europe.
Un arrêt dela CJCE,l'arrêt JAGER pose le principe suivant celui de tatacher au droit direct les droits de succession ou l'ISF(CJCE le 17 janvier 2008)
La fiscalité directe rélève de la compétence des Etats mebres,ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire.
Un arrêt dela CJCE,l'arrêt JAGER pose le principe suivant celui de tatacher au droit direct les droits de succession ou l'ISF(CJCE le 17 janvier 2008)
La fiscalité directe rélève de la compétence des Etats mebres,ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire.
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