Les loyers perçus par les expatriés et frontaliers suite à la mise en location de leur logement seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%.
Actuellement, les revenus tirés de biens immobiliers (plus-values lors de la vente, ou loyers en cas de location) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France. En revanche, ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
L'article 25 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2012 va mettre un terme à cette niche fiscale, puisqu'il prévoit de soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux au taux cumulé de droit commun de 15,50% (revenus fonciers et plus-values immobilières).
La mesure entre en application :
avec effet rétroactif, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012,
avec effet immédiat au jour de la date d'entrée en vigueur de la loi, pour les plus-values de cession réalisées à compter de cette date.
Cette réforme va donc avoir une incidence directe pour :
les expatriés (personnes actives ou retraités installés à l'étranger) qui ont conservé leur bien immobilier en France afin de le proposer à la location, en attendant leur retour sur le territoire,
les frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d'une résidence secondaire ou d'un bien mis en location en France,
les personnes qui s'inscrivent dans une démarche d'optimisation fiscale (séjour de moins de 6 mois en France),
les investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France.
Près de 60.000 ménages, qui bénéficient en moyenne de 12.000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers, vont être concernés par cette mesure (sans compter les personnes ayant tiré une plus-value lors de la vente de leur bien).
Source Net Iris
