.- LÉGISLATION APPLICABLE.
Loi 29/1987 du 18 décembre sur l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Décret Royal 1629/1991 du 8 novembre, par lequel est approuvé le Règlement de l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Loi 21/2001 du 27 décembre, par laquelle sont approuvées les mesures fiscales administratives du nouveau système de financement des Communautés Autonomes de régime commun et des Villes jouissant d'un Statut d'Autonomie.
II.- SUJETS PASSIFS.
Sont sujets passifs de l'impôt, les héritiers, légataires ou bénéficiaires résidant habituellement en Espagne ; ou bien que résident, le causant (personne décédée) n'aurait pas eu sa résidence habituelle en Espagne.
Pour la détermination de la résidence habituelle, seront prises en compte les normes sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (Décret Royal Législatif 3/2004).
III.- MODÈLE D'AUTOLIQUIDATION.
En règle générale, le modèle à utiliser est le modèle 652 « Impôt sur les Successions. Déclaration simplifiée » ; ce modèle peut être acheté auprès de la Délégation de l'AEAT de Madrid, Vente d'Imprimés (C/. Guzmán el Bueno, 139), ou bien être téléchargé directement depuis la page Internet de l'Agence des Impôts (www.agenciatributaria.es / modèles et formulaires / déclarations / autres impôts).
IV.- LIEU DE VERSEMENT.
Dans les déclarations comprenant un paiement à verser, le document de versement du modèle d'autoliquidation sera présenté exclusivement par l'intermédiaire des organismes de dépôt collaborateurs dans la gestion de recouvrement (Banques, Caisses ou Coopératives de crédit), le paiement de l'impôt s'effectuant en liquide ou à l'aide d'un virement.
L'autoliquidation devra comporter obligatoirement les étiquettes fiscales d'identification remises à cet effet pat l'Agence des Impôts.
Si le sujet passif obligé au paiement ne dispose pas de Numéro d'Identification Fiscale (NIF), il devra effectuer les démarches suivantes avant de solliciter les étiquettes
Sujets passifs étrangers non-résidents :
Solliciter le Numéro d'Identité d'Etranger (N.I.E.) auprès de la Direction Générale de la Police ou auprès des Commissariats de Police gérant les dossiers des étrangers, ou bien auprès des bureaux autorisés de l'Agence des Impôts.
La documentation nécessaire pour la demande de N.I.E. est la suivante :
Photocopie conforme du passeport du sujet passif (héritier).
Photocopie de l'Écriture d'Acceptation d'Héritage.
Instance de demande du N.I.E.
Dans le cas où le sujet passif agit par l'intermédiaire d'un représentant, autorisation ou procuration.
Sujets passifs espagnols non-résidents :
Solliciter le Numéro d'Identification Fiscale (N.I.F.) auprès des Délégations de l'A.E.A.T., en présentant la documentation suivante :
Certificat du Consulat d'Espagne, dans votre pays de résidence, accréditant que vous êtes inscrit au Registre de Matricule des Espagnols.
Photocopie conforme du passeport consulaire du sujet passif (héritier).
V.- LIEU DE PRÉSENTATION.
Une fois le paiement réalisé, dans le cas de déclarations avec versement à payer, ou dans le cas d'un paiement négatif, le modèle 652 d'autoliquidation accompagné de la documentation pertinente indiquée au paragraphe suivant, sera présenté à la Délégation Spéciale de l'AEAT de Madrid, Réception des Documents (C/ Infanta Mercedes, 49 - 28020 Madrid).
VI.- DOCUMENTATION À PRÉSENTER.
Documentation obligatoire :
Original et copie simple de l'Écriture d'Acceptation d'Héritage.
À défaut, l'Inventaire des Biens et Héritages en double, dans lequel sont indiquées les données d'identification du causant et des héritiers, la désignation d'un domicile à effet de notifications, liste détaillée des biens et droits objets de l'héritage accompagnés de leur valeur à la date de décès, ainsi que les charges, dettes et frais faisant l'objet de la demande de déduction.
Copie du Certificat de Décès.
Copie du Certificat du Registre Général des Actes de Dernière Volonté.
Copie du Testament ou de la Déclaration des Héritiers.
Autre documentation à présenter, le cas échéant :
Copie du reçu de l'IBI (Impôt sur les Biens Immeubles), et du titre d'acquisition des immeubles, ou par défaut, Note Simple de Registre.
Copie des contrats d'assurance, ou certificat de l'entité d'assurance.
Certificat de la banque indiquant les soldes des comptes et / ou valeurs déposées, à la date de décès.
Justificatifs des charges, impôts, dettes et frais susceptibles d'être déduits, ainsi que l'âge des héritiers.
Copie du passeport, document d'identité ou du Certificat du Numéro d'Identification d'Etrangers (NIE) des héritiers.
Copie de la documentation des véhicules objets de l'héritage (fiche technique, permis de circulation).
Avertissement
Si les documents sont expédiés par des fonctionnaires ou autorités étrangers, ils doivent être fournis avec l'Apostille de la Haye et accompagnés d'une traduction assermentée.
VII.- DÉLAI DE PRÉSENTATION.
Pour les acquisitions pour cause de décès, y compris celles des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, le délai de présentation de la déclaration est de 6 mois à partir du jour de décès du causant.
VIII.- DEMANDE DE LIQUIDATION ADMINISTRATIVE.
Si le contribuable ne choisit pas l'option d'autoliquidation, il peut opter, dans le délai de présentation signalé au paragraphe antérieur, pour la demande de la liquidation de l'impôt de la part de l'Administration.
Dans ce cas, il devra remettre l'écrit de demande de liquidation, accompagné de la documentation prescrite dans le paragraphe VI, à l'adresse suivante : Delegación Especial de Madrid de la Agencia Estatal de Administración Tributaria. Oficina Nacional de Gestión Tributaria. Sucesiones no Residentes. C/ Guzmán el Bueno, 139. 28071 Madrid.
