Le gouvernement a publié la convention fiscale entre la France et l’Allemagne, signée le 12 octobre 2006 et entrée en vigueur depuis le 29 avril 2009.
Décret n°2009-487 du 29 avril 2009, JO du 2 mai 2009.
Cette convention vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et les donations
Elle s'applique aux personnes décédées à compter du 3 avril 2009 et aux donations signées à compter de cette date.
On peut renvoyer utilement le lecteur à l'excellent article publié dans la Semaine Juridique Edition Notariale et immobilière du 15 mai 2009
A lire PV de la ratification en suivant le lien du Sénat
lundi 18 mai 2009
ERIC WOERTH ET LA CELLULE DE REGULARISATION DES AVOIRS
Régularisation des avoirs détenus à l'étranger : des freins subsistent pour les particuliers
- L'absence d'amnistie fiscale et l'instabilité juridique freinent les contribuables français souhaitant rapatrier des avoirs placés à l'étranger. Seuls les héritiers d'un compte bancaire ouvert hors de France pourraient être tentés par la régularisation. -
Source Les Echos
M.Le Ministre a fait le point sur la cellule de régularisation des avoirs détenus dans les paradis fiscaux
"A partir du moment où on va vers la levée du secret bancaire, nous devons offrir des solutions à ces personnes", a souligné le ministre.
"J'engage les personnes qui sont dans cette situation irrégulière à venir discuter spontanément avec l'administration fiscale" afin d'éviter d'éventuelles "procédures pénales", a-t-il déclaré.
Pour régulariser leur situation, les personnes concernées devront s'acquitter du paiement des impôts dus sur les sommes rapatriées des paradis fiscaux, ainsi que des pénalités de retard, qui pourront toutefois être modulées en fonction de la bonne foi des contribuables.
Cette régularisation "n'est en rien une amnistie fiscale" et ne pourra s'appliquer que sur des fonds d'"origine licite", a souligné le ministère dans un communiqué.
Par ailleurs, le dispositif de régularisation mis en place "ne pourra pas durer dans le temps", a prévenu M. Woerth, encourageant les résidents fiscaux concernés à se manifester "rapidement" auprès de l'administration fiscale, avant que leur situation ne soit examinée dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal.
- L'absence d'amnistie fiscale et l'instabilité juridique freinent les contribuables français souhaitant rapatrier des avoirs placés à l'étranger. Seuls les héritiers d'un compte bancaire ouvert hors de France pourraient être tentés par la régularisation. -
Source Les Echos
M.Le Ministre a fait le point sur la cellule de régularisation des avoirs détenus dans les paradis fiscaux
"A partir du moment où on va vers la levée du secret bancaire, nous devons offrir des solutions à ces personnes", a souligné le ministre.
"J'engage les personnes qui sont dans cette situation irrégulière à venir discuter spontanément avec l'administration fiscale" afin d'éviter d'éventuelles "procédures pénales", a-t-il déclaré.
Pour régulariser leur situation, les personnes concernées devront s'acquitter du paiement des impôts dus sur les sommes rapatriées des paradis fiscaux, ainsi que des pénalités de retard, qui pourront toutefois être modulées en fonction de la bonne foi des contribuables.
Cette régularisation "n'est en rien une amnistie fiscale" et ne pourra s'appliquer que sur des fonds d'"origine licite", a souligné le ministère dans un communiqué.
Par ailleurs, le dispositif de régularisation mis en place "ne pourra pas durer dans le temps", a prévenu M. Woerth, encourageant les résidents fiscaux concernés à se manifester "rapidement" auprès de l'administration fiscale, avant que leur situation ne soit examinée dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal.
dimanche 3 mai 2009
L'ISF ET L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE NATIONAL
En application des dispositions de l’article 885 A du code général des impôts (CGI), dès lors que
la valeur nette de leur patrimoine est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article
885 U du CGI, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur
nationalité, assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France et
hors de France.
Certaines conventions fiscales conclues par la France prévoient cependant une dérogation à la
règle générale de l'imposition sur la totalité des biens français et étrangers en faveur des personnes
physiques ayant la nationalité de l’autre Etat partie à la convention qui deviennent des résidents de
France. Cette dérogation ne s’applique pas, en revanche, aux personnes de nationalité française.
2/ En vue de renforcer l’attractivité du territoire national, le III de l’article 121 de la loi de
modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) modifie les dispositions de l’article 885 A
précité du CGI.
Les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui n'ont pas été fiscalement domiciliées
en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur
domicile fiscal en France ne sont désormais imposables qu'à raison de leurs biens situés en France, et
cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi leur
domicile fiscal en France.
La présente instruction commente ces dispositions, qui s’appliquent aux personnes qui établissent
leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008
BOI 7 S 5 09 du 22 avril 2009
On retrouve d'ailleurs dans le dispositif fiscal Impôt sur le revenu beaucoup de mesures en faveur de ceux que l'on appelle LES IMPATRIES Ces mesures sont issues de la loi LME du 4 août 2008.....suivre ce lien Les impatriés
la valeur nette de leur patrimoine est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article
885 U du CGI, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur
nationalité, assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France et
hors de France.
Certaines conventions fiscales conclues par la France prévoient cependant une dérogation à la
règle générale de l'imposition sur la totalité des biens français et étrangers en faveur des personnes
physiques ayant la nationalité de l’autre Etat partie à la convention qui deviennent des résidents de
France. Cette dérogation ne s’applique pas, en revanche, aux personnes de nationalité française.
2/ En vue de renforcer l’attractivité du territoire national, le III de l’article 121 de la loi de
modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) modifie les dispositions de l’article 885 A
précité du CGI.
Les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui n'ont pas été fiscalement domiciliées
en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur
domicile fiscal en France ne sont désormais imposables qu'à raison de leurs biens situés en France, et
cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi leur
domicile fiscal en France.
La présente instruction commente ces dispositions, qui s’appliquent aux personnes qui établissent
leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008
BOI 7 S 5 09 du 22 avril 2009
On retrouve d'ailleurs dans le dispositif fiscal Impôt sur le revenu beaucoup de mesures en faveur de ceux que l'on appelle LES IMPATRIES Ces mesures sont issues de la loi LME du 4 août 2008.....suivre ce lien Les impatriés
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