mardi 27 décembre 2011
mardi 20 septembre 2011
LA REFORME DU DOMICILE FISCAL AU ROYAUME UNI
Que l'on ne s'y trompe pas cette réforme voulue par HM Treasury est un coup de tonnerre et devrait avoir une répercussion sur le marché immobilier français....le fisc britannique tend à vouloir rassembler les brebis égarées et les ramener au bercail.
http://www.hm-treasury.gov.uk/consult_nondom_tax_reform.htm
Dans le cadre Budget 2011, le gouvernement britannique a annoncé qu'il réformera la fiscalité des non-domicilié particuliers ("non-domiciles") par :
En augmentant la charge annuelle de £ 30 000 à 50 000 £ pour les non-domiciles qui demandent le bénéfice de ce régime fiscal avantageux ("remittance basis ") dans une année d'imposition et qui ont été UK résident pendant au moins 12 des 14 années antérieures à l'année de la demande ;
En permettant aux non-domiciliés à remettre les revenus et les gains en capital réalisés à l’étranger en exonération d'impôt au Royaume-Uni pour des investissements commerciaux dans les entreprises du Royaume-Uni ; et
En simplifiant certaines règles actuelles pour supprimer les charges administratives excessives.
Le gouvernement reconnaît que les non-domiciliés peuvent apporter une contribution précieuse à l'économie britannique et veut ainsi les encourager à investir au Royaume-Uni, en contribuant à sa priorité de générer de la croissance. Ces réformes comprennent un nouvel incitatif important pour les investissements étrangers.
PLUS VALUES IMMOBILIERES DES NON RESIDENTS
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision qui interessera particulièrement les non résidents (hors UE)
Il a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.
Ainsi deux redevables saoudiens se sont vu restituer la différence ntre le taux de 33,33% qui leur avait été réclamé et la taxe de 16%(désormais de 19%) réservée aux résidents de l'UE.
Ce jugemet fait date et constitue une première puisqu'elle sera la première jurisprudence à profiter à un résident d'un Etat tiers à l'UE,lequel bénéficie ainsi du principe de libre circulation des capitaux prévu par le TFUE(Traité sur le fonctionnement de l'union européenne)
L'article 63 du TFUE est-il l'arme fatale?? en tout cas son efficacité semble prouvée par rapport aux conventions bilatérales.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/3397009561.pdf
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