Gains ( en capital)du patrimoine dérivés de la vente d'un immeuble
Constitue un revenu soumis à déclaration, l'obtention d'un revenu du patrimoine comme conséquence de la vente d'un immeuble. Ce revenu est alors déclaré quand se produit l'altération du patrimoine.
De manière générale, ce revenu est déterminé par la différence entre les valeurs de transmission et d'acquisition.
La valeur d'acquisition est formée du montant réel auquel le bien objet de transmission a été acquis, à laquelle s'ajoute le montant des coûts et impôts inhérents à l'acquisition, exclus les intérêts, qui auraient été satisfaits par le transmetteur actuel. En fonction de l'année d'acquisition, cette valeur sera corrigée par l'application de coefficients d'actualisation établis, de façon annuelle, dans la Loi des budgets généraux de l'État.
Pour les biens transmis au cours de l'année 2009, les coefficients sont les suivants :
Année de l'investissement Coefficient
1994 (1) et précédentes 1,2653
1995 1,3368
1996 1,2911
1997 1,2653
1998 1,2408
1999 1,2185
2000 1,1950
2001 1,1716
2002 1,1486
2003 1,1261
2004 1,1040
2005 1,0824
2006 1,0612
2007 1,0404
2008 1,0200
2009 1,000
(1) Lorsque les investissements auront été effectués au 31 décembre 1994, le coefficient appliqué sera de 1,3368.
L'application d'un coefficient différent de l'unité exigera que l'investissement ait été réalisé au moins une année avant la date de transmission du bien immobilier.
Si l'immeuble qui se transmet a été loué, la valeur ainsi déterminée devra être réduite du montant des amortissements correspondants à la période de location. Ces amortissements sont également actualisés en prenant en compte l'année à laquelle ils correspondent.
La valeur de transmission sera le montant réel pour lequel la déclaration a été effectuée, avec une réduction du montant des frais et des impôts inhérents à la transmission qui auraient été à la charge du vendeur.
Par conséquent, la différence entre la valeur de transmission et la valeur d'acquisition ainsi déterminées correspondra au revenu qui sera soumis à l'impôt.
Nonobstant, si l'immeuble est transmis par une personne physique qui l'a acquis avant le 31 décembre 1994, le revenu préalablement indiqué sera réduit étant donné qu'un régime fiscal transitoire devient applicable.
Si le transmettant a acquis l'immeuble à deux dates différentes ou que l'immeuble a été rénové, il faudra alors effectuer les calculs comme s'il s'agissait de deux revenus.
La personne qui acquiert l'immeuble, résidente ou non, est tenue de retenir et de payer au Trésor Public 3 % de la contre-prestation accordée, ce montant ayant pour le vendeur un caractère de paiement au regard de l'impôt qui correspond au revenu dérivé de cette transmission. Par conséquent, l'acquéreur remettra au vendeur non-résident un exemplaire du modèle 211 à l'aide duquel il a effectué la paiement de la rétention, afin que ce dernier puisse déduire cette quantité de la part à payer résultant de la déclaration de gain. Si la quantité retenue est inférieure à la part à payer, il pourra obtenir le remboursement de l'excédent.
Dans le cas où la rétention ne doit pas être effectuée, l'immeuble restera soumis au paiement du montant le plus bas entre la rétention ou le paiement sur compte correspondants et l'impôt correspondant.
• Modèle de déclaration 212 Exceptionnellement, quand l'immeuble objet de transmission appartient à un couple dont aucun conjoint n'est résident, il sera possible de réaliser une déclaration unique.
• Délai de déclaration : trois mois à partir du terme du délai octroyé à la personne qui a acquis l'immeuble pour payer la rétention (ce délai est d'un mois depuis la date de la vente).
• Lieu de présentation : auprès de la délégation ou de l'administration de l'Agence fiscale correspondante au lieu où est situé l'immeuble.
• Taux d'imposition : 18 %
Remboursement de l'excès retenu Dans le cas de pertes de patrimoines ou dans le cas où la rétention pratiquée est supérieure à la part intégrale, vous aurez droit au remboursement de l'excès retenu. La procédure de remboursement débute avec la présentation du modèle de déclaration 212 auprès de la délégation ou de l'administration indiquée. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué dans la déclaration. Le titulaire du compte sera le contribuable non-résident lui-même ou son représentant ; dans le cas d'un représentant, il devra être en possession d'une procuration l'autorisant à percevoir le remboursement. Si vous n'avez pas de compte en Espagne, vous pourrez solliciter le remboursement par chèque. Joindre toujours à la déclaration 212 l'exemplaire pour le non-résident du modèle 211 à l'aide duquel a été effectuée la rétention.
L'administration réalisera, le cas échéant, la liquidation provisoire au cours des six mois suivant le terme du délai établi pour la présentation du modèle 212. Si la liquidation provisoire n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'Administration fiscale procédera au remboursement d'office de l'excès sur la part autoliquidée. Une fois lesdits six mois écoulés, si le paiement du remboursement pour une raison non imputable au contribuable n'a pas été effectué, au montant en attente de remboursement sera appliqué l'intérêt de pénalisation correspondant.
Vous vendez une villa située à Barcelone? l'impôt dû est perçu au profit de la commune..en effet à l'inverse de la France,le produit ne va pas à l'état
