Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, et Hans-Rudolf MERZ, président de la Confédération helvétique, ont signé le 27 août 2009, à Berne, un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant inclut une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.
Cette signature est le résultat des négociations intenses et fructueuses menées par les deux pays à la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars dernier, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin de les mettre en conformité avec les standards internationaux.
La clause d’échange de renseignements insérée dans la convention permettra à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande. En particulier, la législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle à la communication de ces renseignements.
Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention fiscale en vigueur et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises sur des personnes résidentes de Suisse, ce qui facilitera leur recouvrement.
À l’issue de la cérémonie de signature, Christine LAGARDE s’est réjouie du rapprochement intervenu entre les deux pays. Elle a salué dans cet accord le début d’une ère nouvelle dans la relation fiscale franco-suisse, marquée par une coopération plus étroite, plus concrète et plus efficace entre les administrations des deux pays.
Cette signature offre une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre du sommet de Londres du 2 avril dernier. Elle illustre l’efficacité du processus de transparence engagé par le G20, à l’initiative notamment de la France.
Plusieurs accords du même type ont été signés récemment par la France, notamment avec l’Émirat de Bahrein, la Belgique, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, le Luxembourg et les Iles vierges britanniques. Ces accords permettent de doter progressivement l’administration fiscale d’un arsenal plus complet et plus performant pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
L’avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.
Il sera prochainement disponible sur le site Internet :
www.impots.gouv.fr.Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Élisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35
© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 27/08/2009
