Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il persona non grata dans l'espace européen ?
La cour de Luxembourg a donné des éléments qui interpelleront les professionnels du notariat concerné par cet intermédiaire un peu obligé et faisant partie de leur paysage
Si on s'en tient à la lecture du communiqué IP/09/288 du 19 février 2009
La Commission européenne a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison des dispositions fiscales de cet État obligeant les contribuables non-résidents à nommer un représentant fiscal s'ils perçoivent un revenu imposable au Portugal.
La Commission considère ces dispositions incompatibles avec la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux garanties par les articles 18 et 56 du traité CE ainsi que par les articles 36 et 40 de l'accord EEE.
Alors le représentant fiscal,jusqu'ici admis dans le périmètre des transactions immobilières,sera t'il toléré???
Affaire à suivre au titre des surprises du droit communautaire.
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